Conditions d’utilisation
Projet en cours de validation juridique : ce texte peut encore changer.
Ces conditions régissent l’utilisation de Finix, édité par XWARE.
1. Le service
Finix lit, en lecture seule, la comptabilité tenue dans votre logiciel comptable et en tire des calculs et documents : bilan fiscal, provision fiscale, versements anticipés, revenu net, procès-verbaux. Finix ne modifie pas votre comptabilité.
2. Licence et essai
Une première connexion ouvre un essai gratuit de 14 jours. Ensuite, l’usage demande une licence Finix (par exemple Cabinet ou Indépendant), aux conditions convenues avec XWARE. La licence est personnelle à l’organisation qui la détient et ne peut être cédée.
3. Responsabilité des calculs
Finix est un outil d’aide. Les montants dépendent des écritures et des paramètres encodés ; ils doivent être vérifiés par un professionnel avant tout dépôt, déclaration ou décision. Les estimations (impôt, revenu net, versements anticipés) ne remplacent pas le calcul de votre comptable ni l’avertissement-extrait de rôle.
4. Disponibilité
XWARE s’efforce de garder le service de connexion disponible, sans garantie de disponibilité continue. Finix dépend aussi de la disponibilité de votre logiciel comptable.
5. Propriété
Finix, son code et ses documents types restent la propriété de XWARE. Vos données comptables et les documents produits pour vos dossiers restent les vôtres.
6. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de XWARE est limitée au montant payé pour la licence au cours des douze derniers mois.
7. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit belge. Les tribunaux du siège de XWARE sont compétents.